Le compromis de vente est un document juridique qui engage l'acheteur et le vendeur dans le cadre d'une vente immobilière. Il est parfois appelé « avant-contrat ou promesse de vente ». La signature de ce document survient généralement après l’acceptation de l’offre de l’acheteur par le vendeur.
Le contenu du compromis de vente
Le compromis de vente doit contenir toutes les informations relatives à la vente, telles que la description de la propriété, le prix de vente, les modalités de paiement, les délais, les conditions suspensives, etc.
Le compromis de vente doit être signé par le vendeur et l'acheteur. Il est généralement rédigé par le notaire qui s'occupera de la vente. Les parties doivent également fournir certaines pièces justificatives, telles que le certificat de propriété, le dossier de diagnostics techniques, etc.
Le délai de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente pour se rétracter, sans avoir à fournir de justificatif ni à payer de pénalités. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la signature de cet avant-contrat.
Par ailleurs, le compromis de vente a une durée de validité généralement de 3 mois. Si la vente ne se réalise pas dans ce délai, le compromis de vente peut être renouvelé ou annulé.
Les conditions suspensives
Le compromis de vente de maison à Bubry ou ailleurs peut comporter des clauses suspensives, qui permettent à l'acquéreur de se désengager si certaines conditions ne sont pas remplies (par exemple, l'obtention d'un prêt immobilier). Ces conditions doivent être clairement énoncées dans l’avant-contrat.
Le dépôt de garantie
En général, l'acheteur verse un dépôt de garantie (généralement 10 % du prix de vente) au moment de la signature du compromis de vente. Celui-ci sera déduit du prix de vente au moment de la signature de l'acte authentique. Si l'acheteur se rétracte sans motif valable, le vendeur peut conserver ce dépôt de garantie.
