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Quelles sont les obligations du vendeur dans une vente immobilière ?

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Quelles sont les obligations du vendeur dans une vente immobilière ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur et l’acheteur y trouvent normalement leur compte : le premier reçoit de l’argent tandis que le second devient propriétaire. Toutefois, afin d’éviter un litige plus tard, le vendeur doit se soumettre à certaines obligations avant de signer l’acte de vente avec son acheteur. Les voici.

Obligations d’information

L’acheteur a tout à fait le droit de connaître tous les détails concernant le bien qu’il s’apprête à acheter, cela, afin d’éviter les surprises une fois devenu propriétaire. Le vendeur est donc dans l’obligation de donner à l’acheteur toutes les informations dont il a besoin : les caractéristiques du bien, les moindres défauts, l’inondabilité du terrain, les informations sur l’évacuation des eaux, sur les servitudes de passage… Bref, il doit ainsi fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) le plus complet possible à son acheteur.

Obligations de délivrance

Après avoir fait une visite, et éventuellement une contre-visite, l’acheteur prendra alors sa décision d’acheter ou non le bien et de faire une offre d’achat. Le vendeur, lui, doit s’engager à livrer son bien tel qu’il était lors de la visite, une fois que le contrat de vente signé par les deux parties. Les clés seront alors remises à l’acheteur, et le vendeur doit garantir au nouveau propriétaire la possession « paisible » du bien vendu. 

Selon la loi, les termes cités dans l’acte de vente doivent être respectés par les deux parties, et principalement par le vendeur qui généralement offrira certaines garanties à l’acheteur : garantie contre l’éviction, garantie contre les vices cachés, ainsi que d’autres garanties convenues entre eux dans le contrat de vente.

A noter que le non-respect de ces obligations peut entraîner l’annulation de la vente immobilière et peut même conduire les deux parties devant la justice afin de régler les litiges.